Le PINEL

Un objectif : doper la construction de neuf et l’immobilier locatif

Mission accomplie pour Sylvia Pinel, Ministre du Logement en poste à cette époque. Des résultats plus probants que ceux du dispositif Duflot ont permis à la Loi Pinel d’être reconduite en 2018. Elle est donc accessible jusqu’en 2021.

Défiscalisation attrayante, démarches administratives simplifiées et investissement plus sécurisé qu’auparavant. Pourquoi la fiscalité française s’allégerait subitement ? L’Etat français est pourtant peu enclin aux cadeaux : « Frais cachés, clauses écrites en minuscule dans le Code Général des Impôts, où est l’embrouille ? », se demande-t-on.

Il n’y en a pas. Les chiffres sont encourageants, puisque la Loi Pinel booste l’immobilier locatif.

Dispositif Pinel, conditions d’accès à la défiscalisation et explications concrètes

La législation concerne plusieurs angles : les caractéristiques du logement (prix/m², normes, localisation géographique…), la situation fiscale de vos futurs locataires et la durée d’engagement. Cette dernière est modulable, mais moins intéressante.

Caractéristiques du bien locatif

Pour être éligible à la loi Pinel, le bien immobilier doit être implanté dans des secteurs à forts besoins locatifs, les zones A, A bis, B1. Comme les plafonds de remboursement, cette cartographie est réévaluée tous les ans : 1 200 communes ont été incluses au dispositif en 2019.

Localisation

Vous retrouverez entre-autres les grandes métropoles de la région PACA, Lyon, Saint-Malo, La Rochelle, Montpellier, et évidemment, l’Île-de-France.

Prix du loyer/m²

Si le logement est situé en IDF ou dans les 29 villes qui composent sa couronne, le prix du loyer au m² ne dépassera pas 16,96€. Pour les zones plus excentrées, comme les communes agrémentées de la zone B1, ce plafond est divisé par deux.

Le dispositif Pinel est réservé aux particuliers. Impossible d’acheter plus de deux logements par foyer fiscal. Le prix de revient n’excédera pas 300 000€ et/ou 5 500€ par mètre².

Comprendre la réduction d’impôt et le principe de la loi Pinel

Vous avez trouvé le bien idéal, obtenu le permis de construire ou officialisé les travaux de rénovation avec une équipe d’artisans ? L’architecte a signé, votre objectif est en train de se concrétiser.

Récapitulatif du barème des taux de défiscalisation

Engagement initial sur :

• 6 ans de location : 12%. Durant ces six années, 12% de votre investissement vous seront remboursés, sous forme de réduction d’impôts.
• 9 ans : 18%
• 12 ans : 21%

Dans les DOM-TOM, les taux passent respectivement à 23%, 29%, et 32%.

Pour demander l’aide Pinel, dès la prochaine déclaration de revenus

Au classique imprimé n°2042, vous ajouterez l’imprimé 2044 spe et le formulaire d’engagement à la location. Des documents complémentaires vous seront demandés : dépôt de demande de permis de construire, devis des travaux, attestation d’ouverture de chantier…).

Une condition indispensable pour être éligible au dispositif Pinel

Être loué pendant une durée minimale de 6 ans, à un ménage percevant des revenus intermédiaires* : ça permet d’en réserver l’accès à ceux qui en ont besoin, sans mettre le propriétaire en difficulté. Point intéressant, le bien ne peut en aucun cas être mis à disposition gratuite, mais rien n’empêche de louer à un enfant ou parent.

*par revenus intermédiaires, entendons entre 27 515€ et 37 508€ selon la zone d’habitation. Pour consulter la liste complète des critères d’éligibilité, rendez-vous à cette adresse : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-des-communes-situes-en-zone-b2-ou-c-eligibles-aux-dispositifs-dinvestissement-locatif-pinel-et-duflot-ayant-obtenu-un-agrement-prefectoral/

Le bien est construit, loué, déclaré aux impôts : et ensuite ?

Le contribuable qui n’honore pas la mise en location de son bien dans l’année suivant la remise des clés est tenu de rembourser l’administration fiscale.

En contrepartie, la loi Pinel permet à chacun d’entamer un projet immobilier rentable en investissant un minimum d’argent.

Modalités de remboursement

Le logement et son futur locataire remplissent toutes les conditions ? A compter de l’année suivante, le financement démarre.  Pour un engagement de 6 ans et un taux de 12%, vous percevrez 2% de son montant chaque année. Le prélèvement à la source ne change rien aux déclarations.

Les versements, au lieu d’être effectués une fois par an pendant les vacances d’été, comme c’était le cas avant, seront avancés aux propriétaires (60% à la mi-janvier, les 40% restants avant la rentrée de septembre).

Le plafond maximal prévu par la loi Pinel est de 63 000€ par foyer fiscal. Si deux de vos logements sont inclus dans le dispositif, vous toucherez 31 500€ pour chacun d’eux.

Combien rapporte un investissement locatif sous Pinel ?

En euros, pour un bien d’une valeur de 200 000€ et un engagement de 6 ans, à 12%, ça donne :

• 200 000*0,12 (12%) = 24 000 € de réduction d’impôts pour le bien. Ces 24 000€ sont distribués tout au long du dispositif, dans ce cas 6 ans.
• 24 000÷6 = 4000€ d’impôts économisés chaque année. Soit 2 400€ euros versés sur votre compte en début d’année, et les derniers 1 600€ en août/septembre.

Imaginez avec un dégrèvement de 21%… et les revenus locatifs.

Vous préfériez miser la sécurité en vous engageant sur 6 ans, et finalement, tout se passe bien ? Vous pouvez prolonger votre contrat Pinel. Les taux seront un peu moins avantageux.

Une fois passée le délai de mise en location pour lequel il a signé, le propriétaire est libre de vendre son bien comme il le souhaite. Car n’oublions pas qu’entre les revenus locatifs et les dégrèvements d’impôts, la Loi Pinel permet le financement de 80% du logement.

A cela s’ajoutent les nouvelles normes énergétiques, qui rendent les logements moins gourmands en énergie et donc moins chers à entretenir… Bref, ce système, offre suffisamment de garanties pour être sérieusement envisagé par beaucoup de nos concitoyens.

Aux acquéreurs tentés par la rénovation de bâtiments anciens, tournez-vous vers les dispositifs Denormandie ou Malraux. Comme la loi Pinel, ils convergent vers un même objectif : redonner confiance en l’immobilier locatif et relancer une économie délaissée pendant trop longtemps.

Vous souhaitez en savoir plus sur le Dispositif Pinel et sa défiscalisation ? Contactez-nous.